1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Webmind CRM (ci-après "le Service"), une application de gestion de la relation client et de facturation destinée aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs exerçant en France.

L'inscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Webmind CRM est un outil en ligne (SaaS) permettant aux auto-entrepreneurs de :

• Gérer leurs clients et prospects (CRM)
• Créer et suivre des projets
• Générer des devis et factures conformes à la législation française
• Suivre les paiements et la comptabilité (livre des recettes)
• Gérer les tâches et le calendrier
• Utiliser des fonctionnalités d'intelligence artificielle (transcription, résumé, enrichissement de fiches)

3. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder au Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, prénom, email, mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement Webmind en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

4. Abonnements et tarification

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur.
• Fournir des informations exactes et à jour, notamment pour la génération de documents (devis, factures).
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de compromettre la sécurité du Service.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecter les limites de stockage et d'utilisation prévues par son plan d'abonnement.

6. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service (clients, projets, devis, factures, notes, documents). Webmind n'utilise pas ces données à d'autres fins que la fourniture du Service.

L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis les paramètres de son compte. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligations légales de conservation.

7. Intelligence artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle fournies par OpenAI (transcription audio, résumé de documents, chat contextuel). Ces fonctionnalités sont soumises aux conditions suivantes :

• Les données envoyées à OpenAI sont traitées conformément à leur politique de confidentialité et ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles (API usage policy).
• Les résultats générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas à un avis professionnel.
• L'utilisation des fonctionnalités IA est soumise à un système de crédits, variable selon le plan d'abonnement.

8. Conformité des documents

Webmind CRM génère des devis et factures conformes aux obligations légales françaises en vigueur pour les auto-entrepreneurs (mentions obligatoires, numérotation séquentielle, etc.). Toutefois, l'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations figurant sur ses documents et de leur conformité avec sa situation particulière.

Webmind CRM ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel pour toute question relative à ses obligations.

9. Disponibilité du Service

Webmind s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Webmind ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "en l'état". Webmind ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• De la perte de données due à une défaillance technique, sous réserve des mesures de sauvegarde mises en place.
• Des erreurs de calcul ou d'estimation (charges sociales, seuils URSSAF) qui sont fournis à titre informatif.
• De l'utilisation des résultats générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle.

En tout état de cause, la responsabilité de Webmind est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de Webmind et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Modification des CGU

Webmind se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Résiliation

Webmind se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse du Service, ou de non-paiement de l'abonnement. L'utilisateur en sera informé par email avec un délai de 15 jours pour régulariser sa situation, sauf en cas de violation grave nécessitant une action immédiate.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Webmind.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à nesta.loisy@webmind-agency.com.